Votre voisin peut-il récupérer en votre nom un recommandé avec accusé de réception envoyé par l’administration ?
L’accusé de réception doit être signé par son destinataire, sauf dans les cas d’exclusions prévus par la doctrine administrative, indique Vanessa Mougeolle, avocate counsel chez CMS Francis Lefebvre.
L’accusé de réception doit être signé par son destinataire, sauf dans les cas d’exclusions prévus par la doctrine administrative, indique Vanessa Mougeolle, avocate counsel chez CMS Francis Lefebvre.
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