Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs morts, décide le Conseil constitutionnel
La Caisse d’Epargne contestait une loi de 2025 exemptant de frais bancaires certaines successions. La décision annule l’absence de frais dans les cas prévus mais confirme un plafond général de 1 % des avoirs, dans la limite de 850 euros.
La Caisse d’Epargne contestait une loi de 2025 exemptant de frais bancaires certaines successions. La décision annule l’absence de frais dans les cas prévus mais confirme un plafond général de 1 % des avoirs, dans la limite de 850 euros.
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